Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 28 août 2026

1. Champs d'application

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les prestations réalisées par l’Entrepreneur. Les dispositions applicables aux clients particuliers (B2C) et aux clients professionnels (B2B) sont distinguées lorsque la législation le prévoit. Les dispositions légales impératives restent toujours applicables.

2. Devis et commande

Les devis sont valables 30 jours, sauf indication contraire. La commande est confirmée par la signature du devis ou par accord écrit du Client. Toute prestation supplémentaire fera l’objet d’une facturation complémentaire après information et, lorsque nécessaire, accord du Client.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros. La TVA est appliquée conformément à la législation belge en vigueur.

4. Paiement

Un acompte de 30 % peut être demandé avant le début des travaux. Le solde est payable dans le délai indiqué sur la facture, généralement 30 jours.

Clients particuliers (B2C) : en cas de retard, un premier rappel est envoyé gratuitement. Un délai légal d’au moins 14 jours calendrier doit être accordé avant de pouvoir réclamer les intérêts et indemnités prévus au contrat. Ceux-ci restent soumis aux plafonds légaux applicables aux consommateurs.

Clients professionnels (B2B) : les intérêts et indemnités de retard prévus au contrat et par la législation applicable peuvent être réclamés en cas de non-paiement à l’échéance.

5. Délais

Les délais sont indicatifs, sauf accord contraire. Ils peuvent être prolongés en cas de mauvaises conditions météorologiques, retard de livraison, force majeure ou circonstances indépendantes de la volonté de l’Entrepreneur.

6. Exécution des travaux

Les travaux sont réalisés selon les règles de l’art et adaptés aux conditions du terrain. Toute difficulté imprévisible pouvant entraîner un supplément sera signalée au Client.

7. Obligations du client

Le Client doit permettre l’accès au chantier et signaler les conduites, câbles, canalisations ou installations enterrées connues. L’Entrepreneur ne peut être tenu responsable des dommages résultant d’informations incorrectes ou non communiquées.

8. Végétaux et matériaux

La reprise des végétaux n’est pas garantie, sauf accord écrit. Les matériaux restent la propriété de l’Entrepreneur jusqu’à leur paiement complet, dans les limites autorisées par la loi.

9. Responsabilité

L’Entrepreneur est assuré pour son activité professionnelle. Sa responsabilité est engagée dans les limites prévues par la législation belge. Aucune disposition des présentes conditions ne limite les droits légaux du Client.

10. Réclamations

Toute réclamation doit être signalée à l’Entrepreneur dans un délai raisonnable après la constatation du problème, afin de permettre son examen et, si nécessaire, une intervention.

Aucun délai prévu dans les présentes conditions ne peut priver le Client de ses droits, garanties et recours légaux.

11. Annulation et manquement

En cas d’annulation par le Client, les travaux déjà réalisés, les frais engagés et les matériaux commandés spécifiquement pour le chantier peuvent être facturés, sous réserve des dispositions légales applicables.

En cas de manquement de l’Entrepreneur à ses obligations, le Client dispose des mêmes droits et recours prévus par la législation applicable, notamment lorsque les conditions sont réunies pour demander l’exécution, la résolution du contrat ou une éventuelle indemnisation.

Aucune indemnité ne peut être prévue uniquement à charge du Client sans prévoir un traitement équivalent lorsque l’Entrepreneur est lui-même responsable d’un manquement.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit belge.

En cas de litige, les parties privilégieront une solution amiable. Le client a la possibilité d'introduire une demande de médiation gratuite auprès du Service de Médiation pour le Consommateur, entité officielle reconnue en Belgique.

• Service de Médiation pour le Consommateur
• Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles
• contact@mediationconsommateur.be

Pour les clients particuliers, aucune clause des présentes conditions ne limite les règles légales de compétence territoriale qui leur sont applicables. Pour les clients professionnels, les règles de compétence applicables aux litiges B2B s'appliquent.